Condition Générale De Vente

Article 1 – Objet et champ d’application


Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit, à toutes les ventes à l’égard de tout client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de CODEV SARL (ci-après la « Société »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de CODEV SARL.
Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce.

Article 2 – Commandes – Devis


Tout ordre, portant sur nos Produits, accepté par notre Société, accompagné d’un acompte si celui-ci est prévu sur le bon de commande, a valeur de commande.
Dès réception de la commande, cette dernière est irrévocable sauf accord écrit de CODEV SARL.
Les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, qu’après acceptation écrite de notre part et après signature du devis et encaissement d’un acompte de 30% du prix (si celui-ci est prévu).
Toute commande acceptée est irrévocable, sauf accord écrit de la Société consécutif à une demande écrite du client adressée au plus tard huit (8) jours après la commande initiale par courrier recommandé avec avis de réception uniquement.
L’acompte éventuellement versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par notre Société.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l’entreprise. Elle ne sera prise en considération par CODEV SARL qu’après acceptation par le client d’un bon de commande et d’un acompte complémentaires.
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, CODEV SARL se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.

Article 3 – Prix


Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par notre Société après information préalable de nos clients.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent, HT, frais de transport inclus.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par CODEV SARL.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat et ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.
Les clauses pénales de nos clients nous sont inopposables.

Article 4 – Conditions de règlement


Sauf convention contraire, le client doit verser lors de la signature du devis un acompte de 30 % du montant TTC du prix si celui-ci est prévu, et le solde dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture, par tout moyen de paiement à sa convenance, chèque ou virement.
La Société CODEV SARL ne sera pas tenue de procéder à la livraison des matériels et/ou véhicules commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Défaut ou retard de paiement


Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC de la somme impayée à hauteur de 5 % de cette somme.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société CODEV SARL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit et sans notification préalable une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-3 du code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires et débours d’auxiliaires de justice et tous les frais annexes seront à la charge du client.
Outre les intérêts conventionnels, frais contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à l’échéance quel que soit le mode de règlement prévu, entraîne l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée TTC.
En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du Client.
En cas de retard de paiement, CODEV SARL se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
De même, dans le cas où un client passe une commande à notre Société sans avoir procédé au paiement de la commande précédente dans les délais contractuels et légaux, notre Société pourra se réserver le droit de refuser d’honorer la nouvelle commande, de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Clause de réserve de propriété


CODEV SARL conserve la propriété des Produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales de nos clients, sera réputée non-écrite.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus (cf. art. 9).
Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société CODEV SARL à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de CODEV SARL, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la Société CODEV SARL serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Article 7– Clause résolutoire – Clause pénale


A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai de 8 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; CODEV SARL pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du Client défaillant.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, CODEV SARL se réserve le droit d’annuler purement et simplement la fourniture des Produits commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Si la résolution est acquise, CODEV SARL pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 50% du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 8 – Livraison - délais


A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai de 8 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; CODEV SARL pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du Client défaillant.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, CODEV SARL se réserve le droit d’annuler purement et simplement la fourniture des Produits commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Si la résolution est acquise, CODEV SARL pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 50% du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 9 - Transfert des risques


Le transfert des risques sur les Produits vendus s’effectue toujours lors de la livraison des Produits, soit auprès du Client, soit à l’expéditeur ou au transporteur que ce dernier ait été choisi par CODEV SARL ou par le Client.
Le client s’engage à souscrire au profit de la Société pour la date de transfert des risques un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits.